Programme de revitalisation
Programme en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028
La Municipalité souhaite revitaliser son territoire par la stimulation l’implantation, le développement et la rénovation des immeubles commerciaux par le biais d’un programme de crédit de taxes compensant l’augmentation de taxes foncières pouvant résulter de la valeur ajoutée à son unité d’évaluation. Les cadastres ciblés sont ceux adjacents à la route 112 qui sont situés dans les zones RUS 1 et RUS 2 (Règlement 443-2024) et la Municipalité souhaite y ajouter ceux pour les zones RURB 3, RURA 4 et RURA 5 (Projet de règlement 450-2025) afin d'englober tous les les terrains situés entre la frontière avec la Ville de Disraeli et celle avec la Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine.
Le propriétaire d’un immeuble commercial admissible au programme de crédit de taxes doit déposer sa demande à l’aide d’un formulaire fourni à cette fin par la Municipalité, dans les soixante (60) jours suivants la réception de l’avis de modification au rôle d’évaluation foncière.
Ce crédit de taxes foncières est applicable pendant une durée de huit (8) ans et est calculé comme suit:
- Dans le cas de la construction d’un nouveau bâtiment commercial ou de travaux d’agrandissement, de remplacement, de rénovation ou d’amélioration d’un bâtiment commercial existant, ce crédit correspond, pour l’exercice financier au cours duquel la modification du rôle prend effet, à cent pour-cent (100%) de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû tenant compte de la valeur ajoutée par les travaux admissibles et le montant des taxes qui seraient dues si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée.
- 100% pour le deuxième exercice financier;
- 100% pour le troisième exercice financier;
- 80% pour le quatrième exercice financier;
- 80% pour le cinquième exercice financier;
- 60% pour le sixième exercice financier;
- 60% pour le septième exercice financier;
- 50% pour le huitième exercice financier.
L’application du crédit se fait lors de la confection des comptes de taxes annuelles.
La diminution de la valeur de l’immeuble a pour effet d’interrompre le crédit de taxes foncières. De même que si des différends surgissent lors de l’application du présent règlement, la Municipalité se réserve le droit de suspendre et/ou de reporter le programme à l’égard dudit immeuble à une date postérieure à un arrangement entre les parties ou si le propriétaire de l’immeuble visé par le crédit de taxe possède un arrérage de taxes municipales dû avec la Municipalité, il ne peut continuer à recevoir de crédit de taxes et sera considéré comme étant en défaut de respecter les conditions d’admissibilité au programme de crédits de taxes.
Le crédit de taxes foncières continue de s’appliquer même s’il y a changement de propriétaire pendant la période visée par le programme de revitalisation, les répartitions nécessaires au moment de la ou des transactions immobilières sont de la responsabilité de l’acheteur et du vendeur si nécessaire.
Pour savoir si vous êtes admissibles à ce programme, consultez les critères d'admissibilité et d'exclusion listés dans le Règlement 443-2024. Pour toute question, vous pouvez contacter le directeur général et greffier-trésorier, M. Rock Sadoine, par courriel à [email protected] ou par téléphone au 418 449-5329, poste 203.