Sanctions

Si vous effectuez des travaux sans avoir demandé de permis, vous êtes passible d'une amende variant entre 500$ et 2000$ et vous devez effectuer votre demande de permis. Si les travaux effectués ne sont pas autorisés par la règlementation, vous pourriez être obligé de démolir. 

En cas de doutes sur la nécessité du permis pour vos travaux, communiquez avec l'inspecteur au 418 449-5329, poste 204 ou par courriel à [email protected].